Débats genevois sur le 0.7%
Nos élu·e·s et le 0.7%: résultats de la consultation 2013
A la fin de l’été, la FGC a fait parvenir un questionnaire à 456 candidat-e-s aux élections au Grand Conseil et au Conseil d’Etat du 6 octobre 2013.
Cette année, le courrier comportait une unique question: «Vous engagez-vous à ce que la Loi sur le financement de la solidarité internationale soit pleinement appliquée au plus tard d’ici la fin de la prochaine législature, soit en 2018?» Au total, ce sont 190 réponses - 12 négatives et 178 positives- qui nous sont parvenues, émanant de tous les partis.
Avec un taux de réponse de 41,6%, cette enquête a enregistré le retour le plus élevé des quatre consultations de ce type menées par la FGC depuis 2009 ! Plus d'informations ci-après.
Pourquoi 0.7% ?
En 1970 pour la première fois, l'Assemblée Générale des Nations Unies a demandé aux 22 pays les plus riches à consacrer 0.7% de leur Revenu National Brut à la coopération au développement. En 2000, la communauté internationale renouvelle son engagement de réduire de moitié la pauvreté extrême en se fixant les Objectifs de Développement du Millénaire pour 2015, qui pourraient être atteints avec ce 0.7%. 16 des 22 pays riches se sont fixés une date pour atteindre le 0.7%, dont tous les pays européens. La Suisse s'est engagée à atteindre le 0.5% en 2015. Cependant avec la crise financière, plusieurs pays ont reporté à nouveau ces objectifs, alors que la Grande Bretagne du parti conservateur atteindra le 0.7% en 2013.
Ce 0.7% est un chiffre devenu un symbole international (à Genève il s'applique plus modestement au budget de fonctionnement, et non au Revenu national brut). Il veut affirmer qu'avec relativement peu de ressources, beaucoup peut être accompli pour combattre la pauvreté extrême.
Voici brièvement l'historique du 0.7% à Genève, et les références aux principaux documents:
Une initiative en 1980
En 1980 une initiative populaire est lancée pour la creation d'un fonds cantonal d'aide au developpement. En 1982, cette initiative est rejetée en votation populaire. Lire un article de 1983 dans l'Annuaire suisse de politique de développement, ou téléchargez ce même article depuis ici.
Une loi en 2001
En 2001, le Grand Conseil genevois adopte une loi sur le financement de la solidarité internationale. Elle précise: "(...) la République et canton de Genève consacre au moins 0,7% de son budget annuel de fonctionnement à la solidarité internationale, particulièrement en soutenant des projets de coopération, d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux et de la personne."
En 2002 le Conseil d'Etat arrête le règlement d'application de la loi, qui reconnait "la FGC comme un interlocuteur privilégié de l'Etat de Genève."
Une motion en 2007
En 2007, une large coalition de députés ont présentés une motion (motion Thion et autres) demandant l'application de la loi de 2001 sur la solidarité internationale. Cette année-là, une pétition nationale de plus de 200'000 signatures demandait que l'équivalent du 0.7% du RNB du budget de la Confédération soit consacré à la solidarité internationale. En 2012 les Chambres fédérales se sont prononcées pour atteindre le 0.5% en 2015. Voici dans le texte les arguments des uns et des autres.
Motion 7 bonnes raisons d'atteindre le 0,7 à Genève en 7 ans, 11 octobre 2007
Rapport de la commission, 18 novembre 2008
Débat au Grand Conseil, 27 août 2009
Rapport du Conseil d'Etat, 29 avril 2010
La nouvelle Constitution en 2012
Le 14 octobre 2012, Genève se dotait d'une nouvelle Consititution. L'engagement de Genève pour la solidarité internationale est réaffirmée.
"Art. 146 Coopération internationale
1 L’Etat soutient la vocation internationale de Genève en tant que centre de dialogue, de décision et de coopération internationale, fondé sur la tradition humanitaire et le droit, ainsi que sur les valeurs de paix et de solidarité.
2 Il mène une politique de solidarité internationale soutenant la protection et la réalisation des droits de l’homme, la paix, l’action humanitaire et la coopération au développement.
3 A ces fins, il prend toute initiative utile et met des moyens à disposition, en coordination avec la Confédération. "
